Décret n° 2017-922 du 9 mai 2017 modifiant le chapitre III du titre V du livre III du code de la construction et de l'habitation relatif au régime juridique des logements locatifs conventionnés et le titre IV du livre IV du même code relatif aux rapports des organismes d'habitations à loyer modéré et des bénéficiaires - Article 2

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Article 2
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Le chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1° L'article R.* 441-20 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après les mots : « montant mensuel du supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
b) Aux deuxième et troisième alinéas, après les mots : « supplément de loyer » sont insérés les mots : « de solidarité » ;
c) A la première phrase du troisième alinéa, le pourcentage : « 25 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % » ;
d) La deuxième phrase du troisième alinéa est supprimée ;
2° L'article R. 441-20-1 est abrogé ;
3° L'article R.* 441-21-1 est abrogé.