Décret n° 2017-516 du 10 avril 2017 portant diverses dispositions en matière de commande publique - Article 11

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Article 11
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Le I de l'article 107 du même décret est ainsi modifié :
1° Les mots : « de ce marché public » sont remplacés par les mots : « des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 euros HT » ;
2° Au h du 1°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification » ;
3° Au 2°, les mots : « Les données relatives à chaque modification apportée au marché public » sont remplacés par les mots : « Au plus tard deux mois à compter de la date de notification de chaque modification apportée au marché public, les données suivantes » ;
4° Au c du 2°, le mot : « signature » est remplacé par le mot : « notification ».