LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Article 25

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Article 25


I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L755-16, Art. L755-16-1

II.-A compter du 1er avril 2018, les taux respectifs du complément familial et du montant majoré du complément familial mentionnés au second alinéa de l'article L. 755-16-1 du code de la sécurité sociale augmentent chaque année au 1er avril pour atteindre, au plus tard le 1er avril 2020, les taux respectifs des mêmes prestations mentionnés à l'article L. 522-3 du même code.

III.-Le présent article entre en vigueur le 1er avril 2017.


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