LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique - Article 42

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Article 42

I. – Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé, dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, à rapprocher par ordonnance le droit applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon de la législation applicable en métropole et dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution en matière de sécurité sociale et à codifier dans un cadre conjoint l'ensemble de ces dispositions.

II. – Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I du présent article.

III. et IV. – A modifié les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 4-1
-LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016
Art. 223

A abrogé les dispositions suivantes :

-Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
Art. 4-2


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