LOI n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires - Article 7

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Article 7

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L511-45
- Code général des impôts, CGI.
Sct. 0I : Déclarations relatives aux comptes financiers, aux contrats d'assurance-vie et aux trusts

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 1649 AC

III. à V. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016.]
NOTA :

Conformément à la décision n° 2016-741 DC du 8 décembre 2016, Art. 4 : les paragraphes III, IV et V de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires sont contraires à la Constitution.


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