Décret n° 2017-104 du 27 janvier 2017 relatif à l'aide aux propriétaires d'équipements auxiliaires sonores de conception de programmes et de radiodiffusion à usage professionnel instituée par le troisième alinéa de l'article 99 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Article 4

Chemin :




Article 4


Dans le cadre du remplacement de l'équipement, le montant de l'aide est calculé de la manière suivante :


DÉLAI ENTRE LA PREMIÈRE ACQUISITION
et la demande d'aide

TAUX DE REMBOURSEMENT APPLIQUÉ
sur le prix HT de première acquisition

Supérieur à 6 mois et inférieur ou égal à 12 mois

60 %

Supérieur à 12 mois et inférieur ou égal à 18 mois

57 %

Supérieur à 18 mois et inférieur ou égal à 24 mois

54 %

Supérieur à 24 mois et inférieur ou égal à 30 mois

51 %

Supérieur à 30 mois et inférieur ou égal à 36 mois

48 %

Supérieur à 36 mois et inférieur ou égal à 42 mois

45 %

Supérieur à 42 mois et inférieur ou égal à 48 mois

42 %

Supérieur à 48 mois et inférieur ou égal à 54 mois

39 %

Supérieur à 54 mois et inférieur ou égal à 60 mois

36 %