Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article Annexe III

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Annexe III

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,30 €, soit 4,45 € hors taxe la ligne

02 Aisne.

60 Oise.

80 Somme.


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