Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article Annexe IV

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Annexe IV

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,58 €, soit 4,73 € hors taxe la ligne

27 Eure.

76 Seine-Maritime.

974 La Réunion.


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