Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article Annexe V

Chemin :




Annexe V

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,10 €, soit 5,25 € hors taxe la ligne

59 Nord.

62 Pas-de-Calais.

77 Seine-et-Marne.

78 Yvelines.

91 Essonne.

95 Val-d'Oise.


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