Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article Annexe VI

Chemin :




Annexe VI

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 1,35 €, soit 5,50 € hors taxe la ligne

75 Paris.

92 Hauts-de-Seine.

93 Seine-Saint-Denis.

94 Val-de-Marne.


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