Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article Annexe II

Chemin :




Annexe II

Liste des départements dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base majoré de 0,15 €, soit 4,30 € hors taxe la ligne

07 Ardèche.

08 Ardennes.

26 Drôme.

38 Isère.

69 Rhône.

89 Yonne.


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