Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article Annexe I

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Annexe I

Liste des départements et collectivités d'outre-mer dans lesquels le tarif des annonces légales en 2017 est égal au tarif de base, soit 4,15 € hors taxe la ligne

01 Ain.

03 Allier.

04 Alpes-de-Haute-Provence.

05 Hautes-Alpes.

06 Alpes-Maritimes.

09 Ariège.

10 Aube.

11 Aude.

12 Aveyron.

13 Bouches-du-Rhône.

14 Calvados.

15 Cantal.

16 Charente.

17 Charente-Maritime.

18 Cher.

19 Corrèze.

2A Corse-du-Sud.

2B Haute-Corse.

21 Côte-d'Or.

22 Côtes-d'Armor.

24 Dordogne.

23 Creuse.

25 Doubs.

29 Finistère.

28 Eure-et-Loir.

30 Gard.

31 Haute-Garonne.

32 Gers.

33 Gironde.

34 Hérault.

35 Ille-et-Vilaine.

36 Indre.

37 Indre-et-Loire.

39 Jura.

40 Landes.

41 Loir-et-Cher.

42 Loire.

43 Haute-Loire.

44 Loire-Atlantique.

45 Loiret.

46 Lot.

47 Lot-et-Garonne.

48 Lozère.

49 Maine-et-Loire.

50 Manche.

51 Marne.

52 Haute-Marne.

53 Mayenne.

54 Meurthe-et-Moselle.

55 Meuse.

56 Morbihan.


57 Moselle.

58 Nièvre.

61 Orne.

63 Puy-de-Dôme.

64 Pyrénées-Atlantiques.

65 Hautes-Pyrénées.

66 Pyrénées-Orientales.

67 Bas-Rhin.

68 Haut-Rhin.

70 Haute-Saône.

71 Saône-et-Loire.

72 Sarthe.

73 Savoie.

74 Haute-Savoie.

79 Deux-Sèvres.

81 Tarn.

82 Tarn-et-Garonne.

83 Var.

84 Vaucluse.

85 Vendée.

86 Vienne.

87 Haute-Vienne.

88 Vosges.

90 Territoire de Belfort.

971 Guadeloupe.

972 Martinique.

973 Guyane.

97-7 Collectivité d'outre-mer de Saint-Barthélemy.


97-8 Collectivité d'outre-mer de Saint-Martin.

98-6 Collectivité d'outre-mer de Wallis-et-Futuna.


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