Arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales - Article 1

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Article 1

Le prix de la ligne de référence des annonces judiciaires et légales, telle que définie à l'article 2 du présent arrêté, est fixé, pour l'année 2017, selon les modalités suivantes :

Le tarif de base est fixé à 4,15 € hors taxe.

Dans les départements et collectivités d'outre-mer figurant à l'annexe I du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,81 € hors taxe.

Dans les départements figurant à l'annexe II du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 15 centimes, soit 4,30 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,88 € hors taxe.

Dans les départements figurant à l'annexe III du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 30 centimes, soit 4,45 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 1,94 € hors taxe.

Dans les départements figurant à l'annexe IV du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 58 centimes, soit 4,73 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,06 € hors taxe.

Dans les départements figurant à l'annexe V du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,10 euro, soit 5,25 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,29 € hors taxe.

Dans les départements figurant à l'annexe VI du présent arrêté, le tarif est égal au tarif de base majoré de 1,35 euro, soit 5,50 euros. Sur la base de la ligne de référence définie en millimètres à l'article 2, le prix du millimètre est de 2,40 € hors taxe.


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