LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 - Article 102

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Article 102


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 206

II. - Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017.


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