Arrêté du 28 décembre 2011 relatif à l'exigence d'établissement applicable aux entreprises de transport routier - Article 7

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Article 7

Lors d'un contrôle en entreprise, celle-ci doit être en mesure de :

1. Mettre à disposition des agents de l'Etat chargés du contrôle les documents prévus dans la rubrique appropriée du formulaire CERFA n° 14557 ; ces documents peuvent être établis sous forme électronique.

2. Justifier qu'elle dispose des équipements administratifs adaptés, ainsi que des installations techniques appropriées.

3. Justifier qu'elle dispose d'un ou de plusieurs véhicules correspondant à l'activité qu'elle a déclarée.

Les éléments constitutifs de l'établissement, au sens des articles R. 3113-19 et R. 3211-20 du code des transports, y compris lorsque le siège de l'entreprise est situé dans un local d'habitation, doivent être accessibles aux agents de l'Etat chargés du contrôle, sur leur demande.


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