LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 123

Chemin :




Article 123


I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2013-100 du 28 janvier 2013
Art. 40-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L522-7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L441-6, Art. L443-1, Art. L465-2

IV. - Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'adéquation à ses missions des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.


Liens relatifs à cet article