LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 121

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Article 121

I.-Les sociétés civiles de placement immobilier relevant du III de l'article 33 de l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs demeurent soumises aux articles L. 214-50 à L. 214-84-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à cette ordonnance.

II à IV.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des impôts, CGI.
Art. 828 bis

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-61, Art. L532-29, Art. L511-45, Art. L543-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-119, Art. L214-120

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. L214-12, Art. L214-24-45, Art. L621-13-4, Art. L532-10, Art. L621-13-1, Art. L214-24, Art. L214-7-3, Art. L214-24-32, Art. L214-157, Art. L214-160

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances
Art. L160-19


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