LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 5

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Article 5


I.-A compter de l'entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l'Agence française anticorruption mentionné à l'article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.

II et III. A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. 40-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L561-29

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 93-122 du 29 janvier 1993
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6


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