LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 167

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Article 167

I. - Les articles 1er à 4, le I de l'article 5, les articles 6, 8, 9, 11, 13, 15, 25, 26, 33, les II et IV de l'article 39, les articles 43 et 44, le III de l'article 46, l'article 50, les 1° à 3° et 5° à 7° de l'article 56, le 1° de l'article 72 et les articles 151 et 153 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

II. - Les I et II de l'article 123, les articles 128 à 130, 137, 142, 143, les I et IV de l'article 144 et les articles 145 et 146 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail applicable à Mayotte.
Art. L032-1

IV. - A créé les dispositions suivantes :

- Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952
Art. 1 bis


V. - Les II et IV de l'article 39 sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.


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