LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 144

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Article 144

I à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L144-7, Art. L223-33, Art. L224-3, Art. L225-11, Art. L225-124
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1684
- Code de l'environnement
Art. L512-17

IV - Le 5° du I du présent article entre en vigueur dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi.


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