LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 140

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Article 140


I à V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016
Art. 53
- Code de commerce
Art. L820-3, Art. L821-1, Art. L821-2, Art. L821-5, Art. L821-12-2, Art. L821-12-3, Art. L822-1-5, Art. L822-1-6, Art. L822-11, Art. L823-1, Art. L823-3-1, Art. L823-15, Art. L823-16, Art. L823-20, Art. L824-4, Art. L824-7, Art. L824-9, Art. L824-13, Art. L824-15, Art. L950-1
- Code de la sécurité sociale.
Art. L931-13
- Code monétaire et financier
Art. L612-45

VI. - Le présent article, à l'exception du 4° du III et du IV, est applicable dans les îles Wallis et Futuna.

VII. - Le V est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.

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