LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Article 138

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Article 138


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 223 quinquies B

II. - Le I s'applique aux déclarations devant être déposées au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016.


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