Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse. - Article 15-1

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Article 15-1

La violation par une entreprise éditrice, au sens de l'article 2, des articles 5 et 6 de la présente loi ainsi que de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse entraîne la suspension de tout ou partie des aides publiques, directes et indirectes, dont elle bénéficie.


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