Décret n°2001-784 du 28 août 2001 portant création du Conseil national de la sécurité routière et modifiant le décret n° 75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - Article 4

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Article 4

Le Conseil national de la sécurité routière établit son règlement intérieur, qui précise notamment :

1° Les modalités d'adoption des recommandations, rapports et avis ;

2° Les modalités de constitution et de fonctionnement des commissions qu'il peut constituer en son sein ;

3° Les règles de déontologie régissant son fonctionnement.

Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière.

NOTA :

Conformément à l'annexe du décret n° 2015-628 du 5 juin 2015, le Conseil national de la sécurité routière est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du 8 juin 2015 (8 juin 2020).


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