LOI n° 2016-1428 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils - Article 4

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Article 4

I. -A modifié les dispositions suivantes :

- Code des postes et des communications électroniques
Art. L34-9-2

II. -A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L6214-4, Art. L6214-5

III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er juillet 2018. Toutefois, pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant le 1er juillet 2018, les I et II du présent article ne s'appliquent qu'à compter du 1er janvier 2019. L'article L. 6214-5 du même code n'est pas applicable aux aéronefs enregistrés en application de l'article L. 6111-1 dudit code avant le 1er juillet 2018.

Liens relatifs à cet article

Cite:
Crée: Code des transports - art. L6214-4 (VD)


Crée: Code des transports - art. L6214-5 (VD)