Décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques - Article 3

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Article 3

La direction générale des finances publiques comprend deux directions :

1° La direction de la législation fiscale, chargée des missions mentionnées aux 1° et 11° de l'article 2 ;

2° La direction de l'immobilier de l'Etat, chargée des missions mentionnées au 7°, et, dans la limite de ces attributions, aux 10° et 13° du même article.


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