LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article 167

Chemin :




Article 167


I. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 2005-157 du 23 février 2005
Art. 146

A modifié les dispositions suivantes :

- Code forestier (nouveau)
Art. L341-2, Art. L341-6, Art. L341-10


II. - Les conditions d'application du 2° du I sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

IV. - La perte de recettes pour l'Etat résultant du III du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


Liens relatifs à cet article