LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages - Article 29

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Article 29


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L213-8-1, Art. L213-9-2, Art. L213-9-3, Art. L213-10

II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.]


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