LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels - Article 17

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Article 17

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-7, Art. L2232-21, Art. L2232-22, Art. L2232-24, Sct. Sous-section 4 : Maintien de la rémunération perçue, Art. L2261-13, Art. L2261-10, Art. L2261-14

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-14-2, Art. L2261-14-3, Art. L2261-14-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L2261-7-1, Art. L2232-24-1
IV. - Le II et le 1° du III du présent article s'appliquent à compter de la date où les accords ou conventions dénoncés ou mis en cause cessent de produire leurs effets, y compris si la date de leur dénonciation ou de leur mise en cause est antérieure à la publication de la présente loi.


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