Décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 pris pour la détermination du seuil de chiffre d'affaires caractérisant la première vente commerciale au sens de l'article 885-0 V bis du code général des impôts et la mise à jour des obligations déclaratives en matière de réduction d'impôt de solidarité sur la fortune prévue à ce même article - Article 1

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Article 1
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L'annexe III au code général des impôts est ainsi modifiée :
I.-Avant l'article 299 septies, il est inséré un article 299-0 septies ainsi rédigé :


« Art. 299-0 septies.-Pour l'application du troisième alinéa du d du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, le seuil de chiffre d'affaires de l'entreprise caractérisant la première vente commerciale est fixé à 250 000 € hors taxe sur la valeur ajoutée. Ce montant s'entend de celui constaté à la clôture de l'exercice.
« La durée de sept ans prévue au même alinéa court à compter de la date d'ouverture de l'exercice suivant celui au titre duquel le chiffre d'affaires de l'entreprise excède pour la première fois le seuil de 250 000 €. »


II.-L'article 299 septies est ainsi modifié :
A.-Le I est ainsi modifié :
1° Le 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « satisfaisant aux conditions prévues au 1 » sont remplacés par les mots : « dans les conditions prévues aux 1 et 1 bis » ;
b) Au b, après les mots : « la raison sociale, », sont insérés les mots : « le numéro d'identité défini au premier alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce, » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « que la société satisfait aux conditions mentionnées aux a à e ou aux a à h du 1 du I de l'article 885-0 V bis du code précité » sont remplacés par les mots : «, pour chacune des conditions mentionnées au 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code précité si elles sont ou non satisfaites » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans ce cas, outre les informations prévues au 1, cette société mentionne également sur l'état individuel précité, pour chacun des versements effectués au titre de ses souscriptions au capital de sociétés mentionnées au 1 et correspondant aux capitaux qu'elle a reçus à raison de la constitution de son capital initial ou de l'augmentation de son capital : » ;
b) Au d, la référence : « b » est remplacée par la référence : « f » ;
3° A la première phrase du 3, les mots : « et au 2 » sont remplacés par les mots : «, au 2 et au 3 » et les mots : « aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : «, dans les conditions prévues au g du 1 bis du I de l'article 885-0 V bis du code précité, sur un système multilatéral de négociation » ;
4° Au 3 et au second alinéa du 4, les mots : « aux a à e ou aux a à h du 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 bis » ;
5° Au premier alinéa du 4, les mots : « aux négociations sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 » ;
6° Au second alinéa du 4, les mots : « effectuées avec les » sont remplacés par les mots : « et correspondant aux » ;
B.-Le II est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I » ;
2° Au premier alinéa du 2, les mots : « à la négociation sur un marché d'instruments financiers français ou étranger autre que réglementé » sont remplacés par les mots : « sur un système multilatéral de négociation mentionné au 3 du I » ;
C.-Le III est ainsi modifié :
1° Au b du 1, les mots : « satisfaisant à » sont remplacés par le mot : « vérifiant » et les mots : « aux a à e ou aux a à h du 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 bis » ;
2° Le 2 est ainsi modifié :
a) Au cinquième alinéa, le mot : «, indiquant : » est remplacé par une phrase ainsi rédigée : «. Cette attestation mentionne les informations prévues au 1 du I. » ;
b) Les sixième, septième, huitième, neuvième et onzième alinéa sont supprimés.
III.-L'article 299 octies est ainsi modifié :
A.-Le I est ainsi modifié :
1° Au 1, les mots : « ou d'un fonds commun de placement à risque mentionné à l'article L. 214-28 du même code » sont supprimés ;
2° Au septième alinéa du 2, les mots : «, L. 214-30 ou L. 214-28 » sont remplacés par les mots : « ou L. 214-30 » ;
3° Aux premier et second alinéas du 4, les mots : «, L. 214-30 ou L. 214-28 » sont remplacés par les mots : « ou L. 214-30 » ;
B.-Le II est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : «, d'un fonds commun de placement dans l'innovation ou d'un fonds commun de placement à risque » et «, L. 214-30 ou L. 214-28 » sont respectivement remplacés par les mots : « ou d'un fonds commun de placement dans l'innovation » et « ou L. 214-30 » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots « aux a à e ou aux a à h du 1 » sont remplacés par les mots : « au 1 bis » ;
IV.-L'article 299 octies A est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « 199 terdecies-0 A », sont insérés les mots : « du code général des impôts » et la référence : « 3° du I de l'article 885-0 V bis » est remplacée par la référence : « 3 du I de l'article 885-0 V bis du code précité » ;
2° Au 1 du II, les mots : « au premier alinéa du e du 3 du I de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts et » sont supprimés et les mots : « du même code » sont remplacés par les mots : « du code général des impôts ».


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