Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du code rural et de la pêche maritime - Article 3

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Article 3

Modalités de déclaration.
I. - La déclaration mentionnée au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime est établie conformément au modèle CERFA n° 15045* 02 relatif à la déclaration d'activités mentionnées au I de l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
II. - La déclaration doit être renouvelée à chaque changement d'exploitant ou lors de modification de la nature de l'activité ou de changement des espèces détenues ou lors de toute modification affectant de façon substantielle les conditions d'hébergement des animaux.
III. - Il est délivré récépissé de déclaration conforme au modèle CERFA en vigueur relatif à la déclaration d'activités mentionnées aux articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime.


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