Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service - Article 27

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Article 27

Les détenteurs d'instruments ou leurs représentants doivent :

- veiller au bon entretien de leurs instruments et demander la vérification périodique aux organismes agréés de façon que la périodicité réglementaire soit respectée ;

- s'assurer du bon état réglementaire de leurs instruments, notamment du maintien de l'intégrité des scellements et des marques de vérification primitive ;

- s'assurer du bon état des pneumatiques équipant le véhicule et de la conformité de leurs dimensions à ceux ayant servi à déterminer le coefficient caractéristique w, mentionnés dans le carnet métrologique ;

- veiller à ce que les organismes agréés pour la vérification périodique remplissent le carnet métrologique ;

- tenir en permanence le carnet métrologique dans le véhicule ;

- veiller à l'intégrité du carnet métrologique et de la vignette de vérification périodique réglementaire ;

- mettre hors service les instruments réglementairement non conformes.

Cette mise hors service doit être clairement matérialisée sur l'instrument et être notifiée à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et à l'organisme ayant prononcé le refus lorsque cela est le cas.


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