Arrêté du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service - Article 21

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Article 21

Les organismes agréés doivent communiquer à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont ils dépendent et selon les modalités qu'elle fixera, le programme prévisionnel des opérations de vérification.

En outre, ils doivent lui communiquer au plus tard à la fin du mois suivant celui de leur exécution, un état récapitulatif des opérations de vérification effectuées, mentionnant notamment :

- le nombre d'instruments, acceptés et refusés ;

- les motifs de refus ;

- les anomalies rencontrées et en particulier les manquements des détenteurs à leurs obligations réglementaires.


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