Décret n° 2016-884 du 29 juin 2016 relatif à la partie réglementaire du code de la consommation - Article 12

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Article 12


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.