Arrêté du 9 juin 2016 pris pour l'application de l'article D. 313-10-2 du code de la consommation - Article 4

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Article 4


Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017, hormis :


- le deuxième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2019 ;
- le troisième alinéa de l'article 2 qui entre en vigueur le 21 mars 2017.