Arrêté du 10 juin 2016 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe - Article 1

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Article 1
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L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :


ARTICLE 4 J


Au 4°, le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3)


ARTICLE 4 N


Au livre premier, première partie, titre premier, chapitre premier, section I bis, l'intitulé du 2° est supprimé et l'article 4 N devient sans objet.
(Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, art. 33-I-1° et V)


ARTICLE 18


Cet article est ainsi modifié :


-l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;
-le tableau est ainsi rédigé :


TAUX APPLICABLES

LIMITE DES TRANCHES SELON LA PÉRIODE À LAQUELLE SE RAPPORTENT LES PAIEMENTS

Année
(en euros)

Trimestre
(en euros)

Mois
(en euros)

Semaine
(en euros)

Jour ou fraction de jour
(en euros)

0 %
-moins de

14 446

3 612

1 204

278

46

12 %
-de

14 446

3 612

1 204

278

46


41 909

10 477

3 492

806

134

20 %
-au-delà de

41 909

10 477

3 492

806

134


(Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, art. 2-I 1°)


ARTICLES 23 N ET 28-00 A


Le montant : « 65 € » est remplacé par le montant : « 69 € ».
(Arrêté du 12 octobre 2005, art. 3)


ARTICLE 50-00 C


Au 3°, les mots : « aux articles 407,408 et 410 bis » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)


ARTICLE 50-00 E


Au premier alinéa, les mots : « aux articles 407 et 408 » sont remplacés par les mots : « à l'article 407 ».
(Ordonnance n° 2015-1247 du 7 octobre 2015, art. 4-1°)


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