Arrêté du 2 octobre 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de suivi du contrôle fiscal à la direction générale des finances publiques dénommé « ALPAGE » - Article 2

Chemin :




Article 2

Le traitement permet de :

- suivre le déroulement des programmes annuels de contrôle fiscal ;

- suivre l'activité des services en charge d'une action de contrôle (contrôle sur pièces et contrôle fiscal externe des particuliers et des professionnels) ;

- suivre les propositions de poursuites correctionnelles pour fraude fiscale consécutives aux opérations de contrôle ;

- suivre les différentes missions confiées aux services de recherche de la direction générale des finances publiques tant au niveau des actions menées que des procédures légales mises en œuvre.


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