Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 120

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Article 120


Dans le cas où le marché public prévoit l'échelonnement de son exécution et des versements auxquels il donne lieu, aucune créance ne peut devenir exigible, aucun intérêt moratoire ne peut commencer à courir avant les dates prévues.


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