Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics - Article 66

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Article 66


L'appel d'offres est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Il peut être ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est ouvert lorsque tout opérateur économique intéressé peut soumissionner.
L'appel d'offres est restreint lorsque seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur sont autorisés à soumissionner.
Le choix entre les deux formes d'appel d'offres est libre.


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