Décret n° 2016-92 du 1er février 2016 modifiant le décret n° 81-778 du 13 août 1981 modifié fixant le tarif des droits à percevoir dans les chancelleries diplomatiques et consulaires et, en territoire français, par le ministère des relations extérieures - Article 3

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Article 3


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et le secrétaire d'Etat chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.