Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession - Article 28

Chemin :




Article 28


Les offres qui n'ont pas été éliminées en application de l'article 25 sont classées par ordre décroissant sur la base des critères prévus à l'article 27.
L'offre la mieux classée est retenue.


Liens relatifs à cet article