Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Article 7

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Article 7


Ne sont pas des contrats de concession, au sens de la présente ordonnance :
1° Les délégations ou les transferts de compétences ou de responsabilités organisés entre autorités concédantes soumises à l'ordonnance en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ;
2° Les subventions au sens de l'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée.

NOTA :

L'Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 est ratifiée par l'article 40 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016


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