Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire - Article Annexe IV

Chemin :




Annexe IV

I. - CEPC remis en main propre ou par voie postale

1. Exemplaire administration


2. Exemplaire candidat



3. Exemplaire école de conduite


4. Notice explicative



II. - CEPC remis par voie électronique (mél ou adresse web)

1. Exemplaire CEPC favorable des catégories B et B1



2. Exemplaire CEPC favorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE


3. Exemplaire CEPC favorable des catégories A1, A2 et A



4. Exemplaire CEPC favorable pour les candidats bénéficiant
des dispositions de l'article R. 224-20 du code de la route



5. Exemplaire CEPC régularisation du permis de conduire


6. Notice explicative des CEPC favorables



III. - Bilans défavorables remis par voie électronique

(mél ou adresse web)

1. Exemplaire bilan défavorable des catégories B et B1


2. Exemplaire bilan défavorable des catégories BE, C1, C, C1E, CE, D1, D, D1E et DE



3. Exemplaire bilan défavorable des catégories A1, A2 et A


4. Notice explicative des bilans des compétences défavorables


Vous pouvez consulter les certificats et les notices à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20140819&numTexte=33&pageDebut=13719&pageFin=13735

Vous pouvez consulter les notices explicatives à l'adresse suivante :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=2BB712FE7346B153AEB54818E63644A3.tpdila23v_3?cidTexte=JORFTEXT000029676407&dateTexte=20141101