Loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer - Article 8

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Article 8

Les biens importés en franchise de droits et taxes bénéficient d'une franchise d'octroi de mer.

Les biens en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne sont importés en franchise de taxe sur la valeur ajoutée et d'octroi de mer lorsque leur valeur totale n'excède pas 1 000 € pour les biens transportés par les voyageurs ou 205 € pour les biens qui font l'objet de petits envois non commerciaux.

NOTA :

Conformément à l'article 67 de la loi n° 2015-1786 du 29 septembre 2015, les présentes dispositions s'appliquent aux opérations pour lesquelles le fait générateur est intervenu à compter du 1er juillet 2015.


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