Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69-5

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Article 69-5

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4, la référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou au revenu de solidarité active est remplacée par la référence aux allocations de même nature attribuées localement, dans la limite du montant maximum des allocations allouées en métropole.


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