Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 69-11

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Article 69-11

Pour l'application du quatrième alinéa de l'article 4 :

1° La référence à l'allocation de solidarité aux personnes âgées est remplacée par la référence à l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;

2° La référence à l'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles s'entend de sa rédaction issue de l'article L. 542-6 du même code.


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