Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique - Article 67-2

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Article 67-2

L'Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats rend compte au ministère de la justice de l'utilisation au sein de chaque barreau des ressources affectées au financement de l'aide juridique par le biais de transmissions dématérialisées.


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