LOI n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement - Article 20

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Article 20

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1, Art. L301-5-2, Art. L441-2
-Code général des collectivités territoriales
Art. L3641-5, Art. L5217-2, Art. L5218-2, Art. L5219-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-5-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales
Art. L5219-1
III.-Les conventions conclues en application des articles L. 301-5-1 et L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation, ou de l'article L. 3641-5, des II et III de l'article L. 5217-2, des II et III de l'article L. 5218-2 ou des VI et VII de l'article L. 5219-1 du code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction antérieure à la présente loi, peuvent faire l'objet d'un avenant pour prendre en compte le présent article.

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