Décret n°85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes - Article 49-1

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Article 49-1

Pour l'application à Mayotte du présent décret et sous réserve des dispositions de l'article 6 du décret n° 2011-2045 du 28 décembre 2011 portant diverses dispositions relatives à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier :

1° Les dispositions des articles 9, 10-1, 11, 31-5, 44-1 et 45 faisant référence à la licence communautaire de transport ne sont pas applicables ;

2° Les dispositions des articles 1er et 5 relatives aux taxis ne sont pas applicables ;

3° Aux articles 2, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 44-1, les mots : préfet de région sont remplacés par les mots : préfet de Mayotte ;

4° A l'article 3, les mots : de la région et des régions sont respectivement remplacés par les mots : de la collectivité ou des collectivités ;

5° Le c du 2° du II de l'article 6 n'est pas applicable ;

6° Les articles 29 et 30 ne sont pas applicables ;

7° L'article 31 fait l'objet des adaptations suivantes :

a) Les mots : A la demande des régions, des départements, des sont remplacés par les mots : A la demande du département de Mayotte ou de ses ;

b) Les mots : des régions ou des départements sont remplacés par les mots : du département de Mayotte ;

c) Les mots : Dans les régions d'outre-mer sont remplacés par les mots : A Mayotte ;

7° bis Les dispositions des chapitres II et II bis du titre IV ne sont pas applicables ;

8° A l'article 44, les mots : dans la région et le département sont remplacés par les mots : à Mayotte ;

9° A l'article 44-1, les mots : deux journaux régionaux sont remplacés par les mots : deux journaux publiés à Mayotte ;

10° A l'article 45, le c du B du I et le III bis ne sont pas applicables ;

11° A l'article 46, le f du I n'est pas applicable.


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