Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain - Article 29

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Article 29

En cas de recours à des vaccins vivants atténués, le ministre chargé de l'agriculture délimite :

-une zone de protection, qui inclut au moins la zone dans laquelle la vaccination est autorisée ;

-une zone de surveillance, qui s'étend au moins 50 kilomètres au-delà du périmètre de la zone de protection et dans laquelle la vaccination est interdite.


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